Aspects juridiques d'un site Internet

Les entreprises négligent trop souvent les aspects juridiques afférents à un projet de création de site Internet. Il est pourtant essentiel de s'intéresser en profondeur à ce domaine, ne serait-ce que pour se prémunir de tout problème avec les créateurs du site, ainsi que d'éventuelles sanctions légales.
Notez que cet article ne peut pas se substituer aux conseils d'un professionnel. Consultez un juriste ou un avocat, au besoin.

Documents contractuels

Se contenter d'un simple « devis » de réalisation de site vous laisse malheureusement exposé à bien des désagréments, potentiellement dramatiques en cas de litige ou mauvaise foi de votre prestataire.

Il faut, pour tout projet informatique, définir au moins les documents contractuels suivants :

Le cahier des charges
Ce document est essentiel. Il recense vos besoins et présente les objectifs et fonctionnalités que vous attendez du projet. Un maximum de détails doit être fourni. Le document doit être précis. Les notions de « à voir » et d'« à peu près » sont donc proscrites.
Ce document sert de base de travail au prestataire qui doit suivre à la lettre les indications fournies et réaliser l'intégralité de ce qui est spécifié. Le devis doit se baser sur ce cahier des charges.
Si le prestataire sous-estime le travail, il ne sera pas en mesure de vous réclamer quoi que ce soit. De la même manière, vous pourrez refuser le travail fourni s'il n'est pas en adéquation avec le cahier des charges. Si le document est imprécis et ne permet pas d'estimer le travail à réaliser, le prestataire doit en vous informer et il est de son devoir de refuser le travail, pour le bien de tous.
Comme dans le bâtiment, si vous oubliez de spécifier un mur dans un immeuble, on ne pourra pas reprocher à l'entrepreneur de ne pas l'avoir monté. À l'inverse, l'oubli d'un mur par l'entrepreneur pourra lui être opposé et sa réalisation demandée.
Le cahier des spécifications techniques et fonctionnelles
Il est la traduction en termes techniques du cahier des charges. Toujours par analogie avec le bâtiment, si vous spécifiez que vous voulez un mur, l'entreprise doit vous spécifier et valider avec vous la matière dans laquelle il doit être façonné (en briques, en béton, etc.).
L'entreprise joue aussi un rôle de conseil sur les meilleurs choix à faire.
Le contrat de développement
Il mentionne les étapes de création, le planning, les garanties, la recette et les obligations de chacune des parties.
Le contrat de cession des droits d'auteur
La partie la plus importante et la plus négligée… Il conditionne la reproduction et la représentation du site par le client.
En l'absence de contrat de cession de droits d'auteur vous n'avez pas le droit d'ouvrir le site Internet, car il ne vous appartient pas, même si vous avez payé le temps passé à sa création !
Sans cession de droits, vous n'aurez payé que la part de main-d'œuvre, le temps consacré à créer le site. Les droits d'auteur correspondent aux droits d'utilisation (définis strictement dans la cession de droits correspondante). L'auteur (ou les auteurs) de l'œuvre (à savoir le ou les créatifs) ne peuvent pas céder leur droits moraux (incessibles et inaliénables). Le graphisme, notamment, est une profession régie par le droit d'auteur.

Les mandats

Si l'agence avec laquelle vous travaillez s'occupe de l'achat du nom de domaine, formalisez un contrat de mandat. Si vous ne le faites pas, le propriétaire sera l'agence, pas vous. L'agence doit être mandatée par écrit.

De même, pour l'hébergement, si l'agence s'en occupe, faites un contrat de mandat. Même si vous payez la première année d'hébergement à l'agence, l'espace sur lequel est installé votre site ne vous appartient pas si l'agence n'a pas été mandatée !

D'une manière générale, si vous déléguez un travail informatique à une agence, assurez-vous d'être propriétaire du résultat, de l'espace ou de tout ce qui a été acheté. Formalisez.

La cession de droits — le prestataire

La cession de droits est un domaine complexe. En résumé, ce qu'il faut retenir :

  • la cession de droits (par exemple, pour la création d'un site Internet) doit être spécifiée et comporter les informations obligatoires suivantes :
    • la liste exacte des droits cédés (représentation, reproduction, traduction, etc.) ;
    • pour chaque droit, l'étendue (papier, intranet, Internet, etc.) ;
    • pour chaque droit, la destination (usage privé, public, etc.) ;
    • pour chaque droit, l'étendue géographique (le monde entier, la liste des pays, etc.) ;
    • pour chaque droit, la durée, qui ne peut pas être illimitée, mais pour laquelle on peut spécifier : « pour la durée légale de la protection du droit d'exploitation », soit du vivant de l'auteur et 70 ans post-mortem.
  • un prix doit toujours être indiqué. Dans le cas réellement exceptionnel où la cession de droit est offerte (pour une association à but non lucratif, par exemple), il faut le spécifier et ne manquer aucun des autres aspects. Une simple ligne : « cession de droits : gratuit », cela ne marche pas !

La rétrocession de droits

Il faut aussi vous assurer que le prestataire a bien signé une cession de droits avec les personnes ou entreprises avec lesquelles il a travaillé. Beaucoup d'agences vous vendent une cession de droits alors qu'eux même ne les ont pas…

Si un graphiste travaille dans une agence Web, en tant que freelance ou employé, il doit lui aussi céder les droits à l'agence. Mais la cession de droits ne s'applique pas qu'au graphiste : c'est aussi le cas pour les rédacteurs de contenus, les traducteurs, les développeurs freelance ou tiers, sauf les développeurs salariés.

Ceci implique aussi que toute réalisation graphique, articles, traductions effectués en interne dans votre société est soumis à ce principe ! N'oubliez donc pas de faire signer des cessions de droit en interne pour chaque réalisation.

La rétrocession de contenus tiers

Nous attirons aussi votre attention sur les contenus tiers.

Il faut s'assurer que vous avez bien le droit de reproduire sur Internet les visuels, photos, extraits, textes et vidéos que vous souhaitez mettre en ligne. Notamment, ce n'est pas parce que le contenu est « disponible » sur Internet que pouvez l'utiliser. Vérifiez chaque licence de chaque élément, ou contractez les droits.

Il en va de même avec les logos des compagnies (par exemple une page clients), textes et extraits de journaux dans lesquels vous figurez. Même si la plupart du temps, les tiers ne posent pas de problème particuliers (toute publicité est bonne à prendre), mieux vaut être prudent.

Les mentions légales

Les mentions légales du site Internet sont obligatoires (décret du 9 mai 2007 relatif au Registre du commerce des sociétés), sous peine de sanctions lourdes (75 000 € et un an d'emprisonnement) : obligation des éditeurs professionnels de sites Web à s'identifier.

Doivent figurer :

pour une personne morale
  • raison ou dénomination sociale, capital social ;
  • siège social (adresse, téléphone) ;
  • la mention RCS suivie du nom de la ville du greffe où elle est immatriculée ;
  • numéro unique d'identification RCS ;
  • SIREN ;
  • le nom du directeur ou du codirecteur de la publication (et le cas échéant celui du responsable de la rédaction).
pour une personne physique*
  • nom, prénoms ;
  • adresse du domicile ;
  • numéro de téléphone ;
  • numéro RCS, si activité rémunératrice, ou immatriculation au répertoire des métiers.
partie hébergement
  • nom de l'hébergeur ;
  • raison sociale ;
  • adresse ;
  • téléphone.
pour une boutique en ligne
  • conditions générales de vente (avec délai de rétractation et réclamation) ;
  • délai moyen de livraison ;
  • conditions de remboursement.
CGU (conseillé)
  • droits applicables en cas de litige ;
  • conditions des services (notamment conditions requises pour utiliser le site, navigateurs, plugins, etc.) ;
  • clause d'exclusion de responsabilité
  • mentions obligatoires particulières (pour l'agroalimentaire, les vins et spiritueux, etc.).
fichiers clients et newsletters
  • utilisations prévues ou prévisibles de leur données; informer sur l'opposition à une cession à un tiers et pouvoir se désinscrire à volonté.
CNIL**
  • n° d'enregistrement à la CNIL.

La loi impose un « standard ouvert ». Un lien vers une page web (HTML) depuis la page d'accueil, le bas de page ou la partie « contact » suffit.

Ces mentions doivent permettre aux tiers d'exercer un droit de réponse au besoin, ou notifier la mise en ligne de contenu illicite, faire valoir leurs droits, etc.

* Pour les personnes physiques, il est possible de garder son anonymat si l'hébergeur est correctement informé.

** La déclaration à la CNIL est obligatoire dès que vous voulez créer un fichier. Le site de la CNIL permet de faire la déclaration simplifiée en ligne. Sont exemptés : les blogs, sites vitrines ou de présentation, associations (fichiers membres ou donateurs).

Notez aussi que ce sont les obligations légales « pour la France ». Si votre site internet est hébergé à l'étranger, vous devrez vous conformer à d'autres règles (ou pas).

Les commentaires

Les commentaires, ou autres contenus pouvant être produits par les visiteurs de votre site, sont aussi soumis à réglementation.

Vous devez pouvoir retrouver, à la demande de l'État, en cas de procédure judiciaire, l'auteur d'un commentaire.

Sans rentrer dans les aspects techniques, sachez qu'il faut enregistrer (ou avoir à disposition), pour chaque contenu publié par un internaute (commentaire, note, article, etc.) au minimum son adresse IP et la date de publication de l'information.

Si vous utilisez un logiciel hébergé sur Internet, et que vous n'en maîtrisez pas l'installation, vérifiez que ce logiciel vous fournit ces données !

Si vous utilisez un système tiers de gestion de commentaires (commentaires Facebook, Google, Discus, etc.) vérifiez que celui-ci est capable de jouer ce rôle, et qu'à la demande de l'état, vous pourrez sans crainte rediriger la demande vers le prestataire.

Il en va de même pour tout autre contenu généré par des tiers, qui appraîtraient sur votre site : Instagram, Twitter, Soundcloud, etc.

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